Groupe des
Anciens
Maires des
Hautes
Alpes


Premiers tests du CSS


HONORARIAT - Comment devenir MAIRE HONORAIRE Conditions de l'honorariat Courrier aux maires Invitation Des images
Ref. CGCT, art. L 2122-35 - Circ. 4-4-2002

L'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, que ce soit dans la même commune ou dans plusieurs communes différentes ; sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans mais supérieure à cinq ans.

La loi n'ayant pas prévu l'honorariat pour les conseillers municipaux, il faut avoir à un moment quelconque exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint pour y prétendre. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l'instant où, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit.

Les intéressés doivent avoir cessé les fonctions pour)\ lesquelles l'honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d'exercer les fonctions de conseiller municipal. Dans l'hypothèse où ils seraient réélus, l'honorariat qui leur aurait été conféré ne devrait pas être remis en cause.

Les demandes tendant à l'octroi de l'honorariat doivent être adressées au préfet par les intéressés eux-mêmes avec justifications à l'appui en ce qui concerne le lieu et la ou les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions ; une délibération par laquelle un conseil municipal sollicite l'octroi de l'honorariat en faveur d'un élu ne peut être suivie d'effet.

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l'intéressé a, soit au cours de son mandat, soit pendant la période d'interruption de ce mandat, soit depuis qu'il a cessé de l'exercer, fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

Dès que la demande est acceptée, une remise de diplôme sera organisée en accord avec le récipiendaire.
En connaître davantage : voyez ici sur le site de la Famaf