Groupe des
Anciens
Maires des
Hautes
Alpes


DOCUMENT : L’INTERCOMMUNALITE

La T.P.U. : à quoi ça sert ?

Dans un numéro précédent de notre bulletin de liaison (n°6, mai 2005) nous avions évoqué toute l’attention que, nous les anciens maires, nous portions à l’évolution de l’intercommunalité.
Cela nous concerne, comme contribuables de base, car d’une manière ou d’une autre, les Etablissements publics de coopération intercommunale (ECPI) à fiscalité propre vivent et agissent avec nos impôts.
Cela nous intéresse aussi, car, anciens responsables de collectivités locales, nous avions fondé beaucoup d’espoir dans une solidarité intercommunale pour l’avenir de nos territoires ruraux ou urbains.
Avec la contribution active de tous ceux d’entre nous qui le souhaitent, nous continuerons donc d’explorer objectivement ce domaine complexe de l’intercommunalité. Nous en apprécierons les aspects positifs, mais nous dirons aussi ouvertement ce qui nous semble ne pas aller dans le sens du bien commun et qui mériterait d’être connu très largement.

Nous aborderons la T.P.U. et l’usage qui en est fait par les EPCI ayant optés pour ce type de recettes fiscales. Il n’est pas nécessaire d’évoquer longuement les raisons et les modalités de ce dispositif élargi par la Loi du 12 juillet 1999 aux communautés de communes. Rappelons simplement que l’objectif était de donner aux groupements de communes urbains comme ruraux des moyens financiers nécessaire au rôle économique qui leur était demandé. Voilà ce que disait l’exposé des motifs de cette Loi dite « relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » : « associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace … »

Dans l’esprit de la Loi, l’adaptation de la TPU par les communautés de communes reposait sur une spécialisation fiscale. La TPU devait servir pour le financement du projet de développement et d’aménagement mutualisé, la taxe d’habitation et les taxes foncières restant pour les communes membres, le moyen de financement des compétences non transférées et notamment des services de proximité à leur population.

Afin d’inciter les communautés à s’engager résolument dans les voies d’un projet commun, celles ayant fait le choix de la TPU, bénéficiaient d’un supplément non négligeable d’attribution de D.G.F. par l’Etat : 26.68€ en moyenne par habitant en 1999 au lieu de 18.75€ pour les autres communautés de communes.

Ces dispositions de la Loi de 1999 en faveur de l’adoption de la TPU ont entraîné sur le plan national bon nombre de ces regroupements à ce choix : 109 en 1999 regroupant 1046 communes, 1101 en 2005 regroupant 14387 communes. Il faut dire aussi que des assouplissements successifs au principe initial de spécialisation fiscale évoqué plus haut ont facilité l’adoption de la TU.
En effet, pour tenir compte, notamment du délai nécessaire à cette mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement, des outils de redistribution de la TPU par le groupement bénéficiaire aux communes membres ont été établis.

Ainsi, l’attribution de compensation permet de restituer aux communes membres, la taxe professionnelle dont elles bénéficiaient, déduction faîte du coût des charges afférentes aux compétences économiques transférées. C’est une commission désignée à l’unanimité par le Conseil de communauté qui est chargée d’établir ce coût. La Cour des Comptes dans son rapport récent sur l’intercommunalité a porté des jugements très critiques sur l’évaluation de ces coûts de compétences transférées… Mais passons !

Nos moyens d’investigations ne nous ayant pas permis ( à ce jour ) d’avoir pour notre département une vue d’ensemble sur cette restitution de la TPU aux communes, nous prendrons pour seul exemple une communauté de communes qui, sur un montant de TPU perçu de 1 050 000 € en restitue 850 000 € aux communes membres.

Il faut évoquer encore deux possibilités de restitution de la TPU d’une EPCI aux communes membres :
• La dotation de solidarité communautaire (DSC) qui peut contribuer à une péréquation entre communes riches et communes pauvres d’une même communauté. Une Loi récente du 13 août 2004 a fixé les critères de répartition. Celle-ci restant cependant facultative donc au bon gré des communautés.
• Les fonds de concours, enfin qui peuvent être attribués à telle ou telle commune membre pour des équipements coûteux hors des compétences de l’EPCI.

Sur l’ensemble national, ces dispositifs de redistribution sont appliqués à un tel niveau que dans son rapport, la Cours des Comptes s’interroge fortement sur l’utilisation réelle des ressources de la TPU pour une contribution des EPCI au développement économique et à l’aménagement du territoire. Et c’est ainsi que l’on peut être amené à supposer que dans beaucoup de cas, c’est la majoration de la D.G.F qui a motivé l’adoption de la TPU provoquant un effet d’aubaine bien peu conforme à l’esprit de la Loi …

Alors que font réellement dans les H.A. les communautés de communes pour le développement et l’aménagement du territoire avec la TPU ou sans TPU ? Nous découvrons parfois à partir d’un article de la presse locale, telle ou telle initiative de communauté qui semble aller dans le sens d’un projet commun : zones d’activités, pôle d’excellence rurale, etc … mais il est difficile de se faire une idée sur les résultats de ces décisions.

La commission départementale de la coopération intercommunale dont le rôle, sous l’autorité du Préfet, reste de suivre les progrès de l’intercommunalité, mériterait d’assumer ce travail d’investigation pour tendre à une plus grande efficacité de la solidarité intercommunale. Mais cette commission ne s’est plus réunie depuis 2003 à notre connaissance pour notre département.

Or, de divers milieux autorisés, des critiques s’élèvent contre l’intercommunalité :
• recroisse ment de coût de services au lieu d’économie d’échelle
• dépenses accrues de fonctionnement
• inapplication des compétences transférées
• inadéquation des territoires d’intervention nécessitant la création de multiples syndicats mixtes
• cumul des indemnités par les élus
• etc.

Une plus grande information, une plus grande clarté du rôle joué par les EPCI est indispensable. Il faut dénoncer, combattre les errements, les déviations de ces institutions récentes, mais savoir aussi encourager tout ce qu’une meilleure solidarité intercommunale saura apporter pour notre avenir, celui de nos enfants et petits enfants.

A.Barniaudy

 

Association départementale déclarée en préfecture des Hautes-Alpes le 30/11/2001 sous le numéro W052001230.