Groupe des
Anciens
Maires des
Hautes
Alpes


DOCUMENT : DÉCENTRALISATION page 2

Décentralisation ACTE II

LA DÉCENTRALISATION (suite)
Acte II

Un accueil départemental sérieux et grognon.

Par l'analyse des documents rédigés à l'occasion des préparations budgétaires, il est aisé de situer la grogne des élus dans l'intervention du Président, les stratégies et les moyens dans les autres fascicules.
Pour le Président, « Nos finances sont lourdement sollicitées au regard des charges qui s'annoncent avec l'acte II de la décentralisation qui, malgré les garanties légales, ne seront pas compensées à la hauteur des besoins. Ainsi sur les routes nationales, nous savons que la redoutable mécanique du « décroissement des finances entre l'Etat et le département sur les investissements lourds assurés jusqu 'à présent à travers le contrat de plan, va nous mettre en très grande difficulté.
Ce problème n'est pas réglé et alors que l'on nous parle de péréquation c'est l'inverse qui se prépare sur le transfert des routes. Nous aurons à prendre en charge directement les personnels TOS nécessaire aux nouveaux collèges sans aucune compensation. La Loi sur les handicapés, généreuse sur le principe, fait peser de grande menace sur le plan budgétaire. »

Au niveau des stratégies induites par ces nouvelles responsabilités les contenus sont bien définis. Concernant les solidarités, les actions engagées dans le cadre du RMI décentralisé, l'instauration du RMA, de l'APA, des placements de l'aide sociale à l'enfance, progresseront plus significativement, le nouvel acte de la décentralisation va renforcer l'action des personnes âgées et les compétences départementales en matière d'insertion ; le fond de solidarité largement et les fonds d'aide aux jeunes devenant compétences exclusives du département.
Concernant le domaine éducatif l'incidence principale est de mettre à la charge du département la carte scolaire, ainsi que la responsabilité générale d'accueil et d'entretien des collèges avec le transfert des TOS.
Concernant la culture, le Conseil Général devra mettre en place les schémas généraux d'enseignement artistiques et prendre position sur des possibilités au sujet de : l'inventaire général du patrimoine, le transfert de certains monuments historiques, l'expérimentation de la gestion des crédits d'entretien.
Au niveau de la stratégie des moyens, les lignes de la politique à suivre sont tracées. Concernant les routes, l'Etat devrait proposer au département le transfert des 280 km du réseau national, avec transfert des compétences au 1er janvier 2006 et celui des services au 1er janvier 2007. Au cours de l'année 2005 une expertise du réseau sera faite.
Concernant la filière de l'air, en cohérence avec la politique mise en ouvre depuis plusieurs années le département demandera le transfert définitif des aérodromes dont il est gestionnaire : Gap-Tallard, Saint-Crépin, Aspres sur Buéch.

Concernant les ressources humaines, quatre opérations principales sont à conduire en tenant compte des 2 années de droit à option de statut :
- transfert des 750 agents mis à disposition du département depuis l'an 2000 pour l'entretien des routes départementales.
- transfert en 2007 d'une centaine d'agents DDE affectés à l'entretien du réseau national.
- à partir du 1er janvier 2006, mouvement d'une centaine de TOS.
- Ouverture d'une quinzaine de postes divers.

Concernant le parc immobilier et informatique, les études seront en cours pour faire face le moment venu.
Dans ces conditions il ne semble pas que le département sera pris au dépourvu par la mise en ouvre du calendrier prévu par le gouvernement.

Un calendrier sur quatre ans

La mise en place du dispositif est prévue sur les exercices budgétaires de 2005, 2006, 2007, 2008. Au plan financier, le montant total des ressources attachées aux compétences décentralisées représente l'équivalent de 4,4 milliards d'euros répartis exactement pour moitié entre les départements et les régions. Pour l'année 2005 l'équivalent transmis aux régions représente 400 millions d'euros, celui transmis aux départements est de 135 millions.

Le tableau ci-dessous présente le calendrier quadriennal :


REGIONS :
DEPARTEMENTS :
Communes :
2005
- formation travailleurs sociaux
- formation des professions para-médicales
-bourse des étudiants

- fonds d'aide aux jeunes
- aide aux personnes âgées
 
2006
- 1ere tranche AFPA
- aérodromes civils
- ports de commerce

- gestion des R.N.
- aérodromes civils

- logement social
2007
- 2éme tranche AFPA
- aérodromes civils (suite)
- transfert de certains monuments historiques

- conservation du patrimoine
- - enseignements artistiques
- transfert de certains monuments historiques

 
2008
- dernière tranche AFPA
- transfert des TOS
- transfert de certains monuments historiques

- transfert des TOS des collèges
- enseignements artistiques
- transfert des personnels de l'équipement liés aux routes

 

Tous ces transferts vont se faire sous la surveillance vigilante de la Commission Consultative d'Evaluation des Charges, (CCEC) qui est présidée par un élu de la majorité assisté de deux vice-présidents de l'opposition. Il s'agira pour elle de « contraindre l'Etat à discuter » la compensation des futurs transferts de compétence estimée « à l'euro-près » selon la formule du ministre du budget.
Ainsi le dispositif prévu par la Loi du 13 août 2004 et ses 60 décrets d'application est quasiment en place, il doit permettre de réaliser le train des mesures prévues.

Conclusion

Au terme de cette présentation de l'essentiel de l'acte II de la décentralisation, il est permis de penser que chacun pourra trouver un fil conducteur, soit pour éclairer un problème local, lié à cette organisation plus décentralisée de notre République, soit pour porter un jugement à l'aune de ses convictions publiques sur cette ouvre législative et réglementaire.
Modestement le rédacteur se permet de donner son avis. Cet acte II avait et a de grandes ambitions dans le resserrement de l'Etat sur ses missions régaliennes et le rapprochement des administrations et des citoyens. Pour atteindre ces objectifs les textes manquent de souffle à mon avis, mais dans la société française d'aujourd'hui pourraient-ils être meilleurs ?
Vingt-cinq ans se sont écoulés entre l'ActeI et l'Acte II. Peut-être peut-on émettre le vou que dans vingt-cinq ans, un bon et fort vent soufflera sur le législateur de l'Acte III.

Robert MOTTE

 

Association départementale déclarée en préfecture des Hautes-Alpes le 30/11/2001 sous le numéro W052001230.